Conditions generales de vente
Date de publication sur le site web et d'entrée en vigueur 03/05/2023
Article 1: Acceptation des présentes conditions
Pour les contrats de vente conclus par la S.A. HAIER BENELUX, seules les présentes conditions de vente sont d’application, à moins qu’une dérogation y soit apportée de façon expresse et par écrit. L’acheteur donne par conséquent et automatiquement son consentement aux présentes conditions et renonce par là à ses propres conditions particulières ou générales. D’éventuelles dérogations antérieures ne sont pas prorogées, sauf accord exprès de la S.A. HAIER BENELUX.
Article 2: Conditions de paiement
Nos factures sont payables au comptant au siège. Toute facture qui n’est pas payée le jour de l’échéance est de plein droit et sans aucune sommation préalable, productive d’un intérêt de 8% sur base annuelle à partir de la date d’échéance. A titre de dommages et intérêts, elle est également et automatiquement augmentée de 15% avec un minimum de € 25. En cas de non-paiement d’une seule facture à la date d’échéance fixée: - les facilités de paiement éventuellement accordées seront caduques et tous les montants dus à cette date sont immédiatement exigibles. - les remises accordées et renseignées sur les factures seront également caduques. - la S.A. HAIER BENELUX se réserve le droit de ne plus effectuer les livraisons que contre remboursement ou s’il y a garantie. Les livraisons payées au moyen d’effets, de traites acceptées ou de chèques, ne sont considérées comme étant réglées qu’àprès encaissement définitif du montant nominal, augmenté des frais qui sont toujours à charge de l’acheteur. Le non-paiement le jour de l’échéance d’une seule traite ou d’un seul effet commercial a pour conséquence que la totalité de la dette cambiaire ou non- cambiaire devient exigible, nonobstant une acceptation éventuelle d’autres traites ou effets qui s’y rapportent. Une réclamation de l’acheteur ne lui donne pas le droit de suspendre en tout ou en partie le paiement.
Article 3: Livraison
Les marchandises sont toujours transportées au risque du destinataire. Il lui incombe dès lors de faire toute réserve auprès du transporteur si cela paraît nécessaire. En cas de refus de la livraison, la S.A. HAIER BENELUX mettra également les frais de transport à charge de l’acheteur. Les emballages facturés ne seront pas repris.
Article 4: Réserve de propriété
Les marchandises deviennent propriété de l’acheteur après paiement complet du prix de vente. En cas de paiement par chèques ou par traites, le transfert de propriété ne s’effectue qu’après encaissement définitif des montants.
Article 5: Réclamations
Toutes réclamations ou contestations ne sont recevables qu’endéans les huit jours après la réception de la marchandise et par pli recommandé. Les réclamations concernant n’importe quelle livraison ne peuvent donner droit au non-paiement ou à l’interruption de paiement de quelque facture que ce soit.
Article 6: Garantie
Notre garantie est limitée à celle qui est fournie par les fournisseurs de la S.A. HAIER BENELUX.
Article 7: Loi d’application compétence
En cas de litige, seule la loi belge est d’application. Seuls les tribunaux de l’Arrondissement de Bruxelles ou du Canton de Anderlecht sont compétents pour traiter les litiges. La S.A. HAIER BENELUX est libre de renoncer à cette disposition.