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Conditions Générales de Vente

Date de publication sur le site web et d'entrée en vigueur 28/11/2022

1. Sujet

1.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après également les "Conditions") s'appliquent à l'achat de produits de la marque "HAIER" (ci-après les "Produits" ou individuellement le "Produit") par le biais du site Internet de commerce électronique (ci-après le "Site") par les utilisateurs répondant à la définition de "Consommateurs" conformément à l'article 1.2 ci-dessous. Le Site, propriété de HAIER FRANCE., dont le siège social est situé 53 boulevard Ornano – 93200 Saint Denis - France, numéro de TVA FR58016 250 102 et numéro d'inscription au registre du commerce et des Sociétés de Bobigny n°016 250 102 (ci-après le  Haier"), est géré par Triboo Digitale S.r.l. - société du Groupe Triboo - dont le siège social est situé Viale Sarca 336, 20126 Milan, Italie, code fiscal, numéro de TVA et numéro d'inscription au registre du commerce de Milan 02912880966 (ci-après "TRIBOO DIGITALE").

1.2. TRIBOO DIGITALE vend les Produits sur le Site pour le compte du Propriétaire. Les Parties impliquées dans l'achat de Produits via le Site sont TRIBOO DIGITALE en tant que Vendeur (ci-après le " Vendeur ") et la partie qui achète un ou plusieurs Produits pour des raisons autres que celles liées à la profession, l'activité, le commerce ou l'artisanat exercé par cette partie, en tant qu'acheteur (ci-après le " Consommateur ") (le Vendeur et le Consommateur sont désignés conjointement comme les " Parties "). Les activités de traitement des commandes, y compris la livraison des Produits, seront gérées directement par Haier.

1.3. Haier n'est pas partie prenante des présentes Conditions, mais détient tous les droits sur le nom de domaine du Site, les logos, les marques déposées relatives aux Produits disponibles sur le Site et titulaire de tous les droits d'auteur relatifs au Site et à son contenu.

1.4. Toute communication du Consommateur en rapport avec et/ou en relation avec l'achat des Produits, y compris toute notification, réclamation ou demande concernant l'achat et/ou la livraison des Produits ou l'exercice du droit de rétractation, etc. - doit être envoyée au Vendeur aux adresses indiquées sur le Site et conformément à la procédure également indiquée sur le Site et à l'adresse électronique fr.support@haier-europe.com

1.5. Tous les achats sont régis par les conditions générales de vente publiées sur le Site au moment où la commande est soumise par le Consommateur.

1.6. Le Site traite de la vente au détail et, à ce titre, est conçu pour être utilisé exclusivement par les Consommateurs. Il s'ensuit que seuls les Consommateurs sont autorisés à passer des commandes via le Site. Si une ou plusieurs ventes sont effectuées par un acheteur qui n'a pas la qualité de Consommateur, les présentes Conditions seront applicables mais, par dérogation à ce qui est prévu par celles-ci :

a)           le droit de rétractation visé à l'article 10 ne s'applique pas à l'acheteur;

b)          la garantie du produit visée à l'article 8 ne s'applique pas à l'acheteur;

c)           aucune autre disposition prévue en faveur du consommateur qui reflète ou respecte des dispositions contraignantes de la loi ne s'applique à l'acheteur;

d)          le contrat de vente conclu entre le Vendeur et l'acheteur est régi par la loi française.

 

1.7. En soumettant sa commande, le Consommateur accepte que la confirmation des informations relatives à la commande et des présentes conditions soit envoyée par courrier électronique à l'adresse fournie par le Consommateur lors de son inscription sur le site ou de son achat.

1.8. Les Consommateurs doivent être âgés de 18 ans ou plus pour pouvoir effectuer des achats sur le site et avoir la capacité juridique ; le Consommateur déclare se conformer à ces exigences.

1.9. Les éventuels frais de connexion Internet au Site, y compris les frais téléphoniques, restent à la charge exclusive du Consommateur, selon les tarifs appliqués par l’opérateur choisi par celui-ci.

2. Caractéristiques et disponibilité des produits

2.1. Les produits sont vendus par le Vendeur avec les caractéristiques décrites sur le Site et conformément aux présentes Conditions publiées sur le Site au moment de la commande, à l'exclusion de tous autres termes ou conditions.

2.2. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions de vente à tout moment, à sa seule discrétion, sans être tenu de fournir un quelconque avis aux utilisateurs du Site. Toute modification entrera en vigueur à la date de sa publication sur le Site, et ne s'appliquera qu'aux ventes conclues à partir de cette date.

2.3. Les prix de vente, les Produits vendus sur le Site et/ou les caractéristiques de ceux-ci, peuvent faire l'objet de modifications sans préavis. Ces modifications ne sont applicables qu'aux commandes qui n'ont pas été confirmées avant la date d'entrée en vigueur de ces modifications. En tout état de cause, il est donc conseillé au Consommateur de vérifier les prix définitifs avant de passer commande, conformément à l'article 3 ci-dessous.

2.4 Le Site est accessible depuis le monde entier. Toutefois, les produits disponibles sur le site ne peuvent être livrés que sur le territoire français métropolitain, Corse incluse, à l’exception des autres îles françaises ou des DROM, POM ou COM.

 

3. Procédure d'achat de produits - Conclusion de chaque contrat d'achat unique

3.1. La commande d'achat soumise par le Consommateur au Vendeur par l'intermédiaire du Site constitue une offre contractuelle valable et est soumise aux présentes Conditions générales de vente. En passant commande au Vendeur, le Consommateur s'engage à les accepter pleinement et sans réserve et à les lire attentivement. Les consommateurs seront également invités à vérifier et à corriger toute erreur dans leurs données personnelles.

3.2. La commande du Consommateur est acceptée par le Vendeur par l'envoi d'un e-mail au Consommateur confirmant la commande, à l'adresse fournie au Vendeur lors du processus d'enregistrement sur le Site, ou lors du processus de commande si le Consommateur ne s'est pas enregistré sur le Site. L'e-mail de confirmation de la commande comprendra les Conditions Générales de Vente en pièce jointe, un résumé de la commande passée, y compris une liste détaillée des prix, des frais d'expédition et des droits applicables. La commande du Consommateur, la confirmation de commande du Vendeur et les Conditions applicables seront archivées électroniquement par les systèmes informatiques du Vendeur et le Consommateur pourra en demander une copie en envoyant un e-mail au Vendeur à l'adresse fr.support@haier-europe.com.

3.3. Tout contrat d'achat des produits est réputé conclu lorsque le Consommateur reçoit la confirmation de commande du Vendeur par courrier électronique.

4. Sélection des produits et procédure d'achat

4.1. Les Produits affichés sur le Site ne peuvent être achetés qu'en sélectionnant les Produits correspondants et en les ajoutant à votre panier virtuel. Une fois cette sélection effectuée, pour acheter les Produits choisis et ajoutés au panier, le Consommateur sera invité à

(i) s'enregistrer sur le Site, en fournissant les données demandées, ou,

(ii) s'il est déjà enregistré, à se connecter, ou

(iii) à fournir ses données afin que la commande puisse être complétée et le contrat conclu.

Si les données de la commande sont différentes de celles fournies lors de la phase d'enregistrement sur le Site, il sera demandé au Consommateur de confirmer les données (à titre d'exemple non limitatif : nom, prénom, etc.) ainsi que l'adresse de livraison des produits choisis, l'adresse de facturation et un numéro de téléphone auquel le Consommateur sera contacté au sujet de l'achat effectué et de sa livraison.

Le Consommateur verra un résumé de la commande à traiter, et pourra en modifier le contenu : à ce stade, le Consommateur est tenu de lire attentivement et d'approuver expressément les présentes Conditions en cochant la case correspondante et, enfin, de confirmer la commande en appuyant sur le bouton " valider mon paiement et ma commande". Le consommateur sera également invité à sélectionner une option de livraison et un mode de paiement parmi ceux disponibles.

4.2. Le Consommateur peut choisir le paiement immédiat par carte de crédit ou par Pay Pal. Il sera invité à fournir les données pertinentes via une connexion sécurisée. Le Vendeur se réserve le droit de vérifier les données personnelles fournies par le Consommateur à des fins comptables et administratives. En cas de paiement par carte de crédit, le prix d'achat ne sera facturé au Consommateur que lorsque le Vendeur enverra la confirmation effective de la commande.

4.3. Si au cours de la procédure de sélection des Produitss sur le Site, conformément à l’art. 4.1 ci-dessus, le Consommateur s’aperçoit que le prix d’un ou plusieurs des Produits qu’il a l’intention de sélectionner et d’acheter est nettement inférieur au prix normalement appliqué après déduction des éventuelles réductions et/ou promotions en vigueur à ce moment-là, en raison de la survenue d’un problème technique sur le Site, le Consommateur est prié de ne pas procéder à la commande d’achat et de signaler l’erreur technique au service clientèle du Vendeur par courrier électronique à l’adresse suivante fr.support@haier-europe.com

5. Livraison et réception des Produits

5.1. Le Site indique généralement si les Produits sont disponibles ou non et les délais de livraison correspondants. Ces informations sont purement indicatives et n'engagent en aucun cas le Vendeur.

5.2 Si la commande ne peut pas être traitée par le Vendeur, le Produit commandé par le Consommateur n'étant pas disponible, même temporairement, pour la livraison, le Vendeur en informera le Consommateur par écrit et remboursera le montant déjà payé comme illustré plus en détail à l'art. 5.3 ci-dessous.

5.3. Les Produits commandés par le Consommateur seront livrés selon le mode choisi parmi ceux disponibles et listés sur le Site au moment où la commande a été passée. Le Consommateur s'engage à vérifier, dans les plus brefs délais, que la livraison est correcte et comprend tous et uniquement les Produits achetés, et à notifier au Vendeur, dans ce délai, toute divergence entre la commande et les biens effectivement reçus, en suivant la procédure visée à l'art. 8 du présent contrat, faute de quoi les Produits seront considérés comme acceptés. Dans le cas où l'emballage ou le carton des Produits commandés par le Consommateur arrive à destination visiblement endommagé, le Consommateur est invité à refuser la livraison de la part du transporteur/coursier ou à accepter la livraison " avec réserves ".

5.4. Si la livraison n’a pas lieu, pour des raisons imputables au Consommateur, dans le 15ème (quinzième) jour suivant le premier contact entre le Vendeur - ou le transporteur sélectionné - et le Consommateur pour prendre rendez-vous pour la livraison du Produit, le Vendeur annulera la commande et procédera au remboursement intégral des montants relatifs en faveur du Consommateur en utilisant le même moyen de paiement utilisé par le Consommateur au moment de l’achat du Produit.

6. Prix, frais d'expédition, droits de douane et taxes

6.1. Le prix des Produits en vente est celui indiqué sur le Site au moment où la commande est passée par le Consommateur. Les prix des Produits indiqués sur le site comprennent les frais d'emballage standard, la TVA (le cas échéant) et les droits indirects (le cas échéant). Ils excluent les frais d'expédition, qui seront calculés et indiqués avant que le Consommateur ne confirme sa commande, et qui s’ajoutent au prix des Produits.

6.2. Le prix total payable au Vendeur sera indiqué dans la commande et également indiqué sur la confirmation de commande envoyée par e-mail par le Vendeur au Consommateur.

7. Paiement

7.2. Le paiement des commandes peut être effectué par carte de crédit ou PayPal aux conditions prévues ci-dessous.

7.3. Lorsque le paiement est effectué par carte de crédit, le Consommateur sera transféré sur un site sécurisé et les informations relatives à la carte de crédit seront communiquées directement à Adyen N.v.,, dont le siège social est situé à Amsterdam, en Hollande, Simon Carmiggeltstraat 6-50 1011 DJ, inscrit au registre des entreprises d'Amsterdam n° 34259528 , opérateur désigné par le Vendeur pour traiter ces transactions. Les données fournies seront envoyées de manière sécurisée en utilisant les systèmes de transfert de fichiers cryptés SSL (Secure Socket Layer) 128 bits. Ces données restent inaccessibles même pour le Vendeur.

8. Garantie commerciale

8.1. Tous les produits vendus par l’intermédiaire de notre Site sont couverts par une garantie de 2 ans qui inclus le prix des pièces, le déplacement à votre domicile et les frais de main d’œuvre. Cette durée de garantie débute au jour de la livraison du Produit.

8.2. En cas de panne ou si vous avez besoin d’une assistance pour utiliser votre produit, nos conseillers sont joignables du lundi au samedi de 9h à 18h au numéro suivant 0 980 406 409 (numéro local non surtaxé) Pour toute autre demande, vous pouvez nous joindre :

- par e-mail à l’adresse suivante : fr.support@haier-europe.com

- par téléphone au numéro suivant : 01 82 88 49 19 (prix d’un appel local)

- par voie postale à l’adresse Haier France Service – Service Consommateurs – 30 rue Yves Lacelle – 18400 Lunery

8.3. Les garanties ne sont pas applicables lorsque les Produits ont été utilisés ou entretenus de manière inappropriée, sans suivre les instructions fournis par le Vendeur et/ou Haier dans le manuel d’utilisation, les notices d'information, et plus généralement la documentation jointe au Produit.

Les éléments suivants sont également exclus de la garantie :

• Bris des accessoires en verre, en matière plastique, les pièces esthétiques ou d’usure

• Dommages consécutifs à un usage, à une installation ou à un branchement incorrect,

• Pannes électriques ou mécaniques, défaillances ou défauts imputables à des causes d'origine externe telles que : choc, chute, rayures, cassure, éclat, fêlure, incendie, vol, effraction, explosion, foudre, surtension, tremblement de terre, grêle, inondation, vandalisme, tempête,

• Pannes consécutives à un usage néfaste au bon fonctionnement de l'appareil,

• Pannes consécutives à l'utilisation d'accessoires ou de consommables inadaptés ou non préconisés par le constructeur,

• Pannes consécutives à l'utilisation constatée de pièces détachées non garanties d'origine constructeur,

• Pannes consécutives à un usage non conforme aux prescriptions des fournisseurs d'électricité, d'eau et de gaz,

• Pannes résultant de la modification de la construction et des caractéristiques d'origine des appareils garantis,

• Dommages imputables au transport, non signalés au revendeur ou au transporteur au moment de l'acquisition de l'appareil,

• Dommages dus à la corrosion ou à la détérioration graduelle des appareils,

• Pannes afférentes aux accessoires d'esthétiques et/ou non techniques en verre, en plastique ou en émail,

• Frais de déplacement et de main d'oeuvre relatifs à un dommage non garanti ou non constaté par le réparateur,

• Dommages consécutifs à un usage professionnel, commercial ou intensif, les appareils n'étant pas conçus pour cette destination.

Les consommables (tels que filtres...) ne sont pas garantis.

9. Garanties légales

La garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation, ainsi que par la garantie légale contre les vices cachés, prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Pour exercer votre droit à ces garanties légales, vous pouvez nous joindre :

- par e-mail à l’adresse suivante : fr.support@haier-europe.com

- par téléphone au numéro suivant : 01 82 88 49 19 (prix d’un appel local)

- par voie postale à l’adresse Haier France Service – Service Consommateurs – 30 rue Yves Lacelle – 18400 Lunery

Nous accuserons rapidement réception de votre communication et nous vous indiquerons la prochaine étape.

Le consommateur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance des produits pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas de défaut de conformité. Pendant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date de son apparition. Lorsque le contrat de vente du Produit prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une période de plus de deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou service numérique pendant toute la période de fourniture indiquée. Pendant cette période, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date de son apparition. La garantie légale de conformité implique l’obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du produit. La garantie légale de conformité donne au consommateur le droit de réparer ou de remplacer les produits dans les trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le produit est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une prolongation de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande que le produit soit réparé, mais que le vendeur impose un remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du produit.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant les produits ou résilier le contrat en obtenant un remboursement intégral contre le retour du produit, si:

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer les produits ;

2° La réparation ou le remplacement des produits intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement des produits entraîne un désagrément majeur pour le consommateur, notamment lorsque celui-ci supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement des produits non conformes, ou s’il supporte les frais d’installation des produits réparés ou remplacés ;

4° La non-conformité des produits persiste malgré la tentative infructueuse du vendeur de les mettre en conformité.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix des produits ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie une réduction immédiate du prix ou la résolution du contrat. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement des produits.

Le consommateur n’a pas le droit de résilier la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d’immobilisation des produits pour réparation ou remplacement suspend la garantie qui restait jusqu’à la livraison ou les produits réparés.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation Français.

Le vendeur qui fait échec de mauvaise foi à l’exécution de la garantie légale de conformité est passible d’une amende civile pouvant aller jusqu’à 300.000 euros, qui peut être portée à 10% du chiffre d’affaires annuel moyen (articles L. 241-5 du Code de la consommation Français).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil Français, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du vice. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le produit est conservé ou à un remboursement intégral contre retour du produit.

10. Responsabilité des produits défectueux

En ce qui concerne les dommages éventuels causés par des Produits défectueux, les dispositions prévues par la Directive européenne 85/374/CEE et le Code de la consommation sont applicables. Le Vendeur, en sa qualité de distributeur des Produits sur le Site décline toute responsabilité, sans exclusions et/ou exceptions, en indiquant, à réception de la demande du Consommateur lésé, l'identité et l'adresse du fabricant du produit concerné.

11. Droit de rétractation

11.1 Le Consommateur a le droit de se rétracter de tout contrat conclu en vertu des présentes Conditions générales de vente, sans encourir aucune pénalité, dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter (i) du jour de la livraison du Produit ou (ii) si plusieurs Produits d'une même commande sont livrés séparément, de la date de réception du dernier Produit.

11.2 Pour exercer le droit de rétractation, le Consommateur peut, avant la date limite indiquée au paragraphe 11.1 ci-dessus, peut envoyer une déclaration explicite de son intention d'exercer son droit de rétractation à Triboo Digitale,

- par e-mail à l’adresse suivante : fr.support@haier-europe.com

- par téléphone au numéro suivant : 01 82 88 49 19 (prix d’un appel local)

Le Consommateur peut utiliser le formulaire de rétractation figurant en Annexe des Conditions générales de vente.

11.3 Après avoir rempli les conditions du paragraphe 11.2 ci-dessus, le Consommateur recevra un courrier électronique de confirmation de rétractation contenant la procédure de reprise gratuite du Produit à son domicile. Un transporteur contactera le Consommateur afin d’organiser le rendez-vous de reprise du Produit.

11.4 Si le consommateur se rétracte du présent contrat, le remboursement de tous les paiements reçus sera effectué, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d'un type de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après l'exercice du droit de rétractation. Ces remboursements seront effectués en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Consommateur pour la transaction initiale, sauf si le Consommateur demande le remboursement via un moyen de paiement différent, auquel cas le Consommateur sera facturé pour tous les frais supplémentaires encourus en raison du choix de ce moyen. Nous pouvons retenir le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les biens retournés ou que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition des biens, la date retenue étant la plus proche.

11.5 Le Consommateur est responsable de toute diminution de la valeur des biens résultant d'une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des biens. Par conséquent, si le produit retourné est endommagé (par exemple, s'il présente des signes d'usure, d'abrasion, des entailles, des rayures, des déformations, etc.), s'il n'est pas complet avec toutes les pièces et tous les accessoires (y compris les étiquettes non altérées encore attachées au produit), s'il n'est pas accompagné des instructions/notes/manuels fournis, de l'emballage et du conditionnement d'origine et de la garantie d'origine, le cas échéant, le Consommateur sera responsable de la diminution de la valeur du produit et aura le droit de recevoir un remboursement égal à la valeur résiduelle du produit. À cet effet, il est vivement recommandé aux Consommateurs de ne pas manipuler le produit autrement que dans la mesure strictement nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement de celui-ci, et d'utiliser l'emballage d'origine des Produits ainsi que d'autres emballages de protection qui les maintiendront intacts et les protégeront de toute écriture ou étiquette.

12. Droits de propriété intellectuelle

12.1. Le Consommateur reconnaît qu'il est conscient que toutes les marques, noms et autres signes distinctifs ainsi que les noms, images, photographies, textes écrits ou graphiques utilisés sur le Site ou relatifs aux Produits sont et restent la propriété exclusive de leur titulaires sans que le Consommateur n'ait aucun droit sur ceux-ci suite à l'accès au Site et/ou à l'achat des Produits.

12.2. Sauf accord spécifique préalable et écrit du titulaire., aucun contenu du Site ne peut être reproduit, en tout ou en partie, transféré par des moyens électroniques ou conventionnels, modifié ou utilisé à quelque fin que ce soit.

13. Protection des données personnelles des consommateurs

13.1. Afin de procéder au processus d'enregistrement, de passer une commande et de conclure le contrat en vertu des présentes Conditions de vente, le Consommateur est tenu de fournir certaines données personnelles. Le Consommateur reconnaît par la présente que les données personnelles fournies seront enregistrées et utilisées par le Vendeur et par Haier conformément au droit applicable afin de traiter les données personnelles pour traiter chaque achat via le Site et, s’il a donné son consentement, pour toute autre activité telle qu’indiquée dans la politique de confidentialité et de gestion des données personnelles fournie au Consommateur via le Site pendant la phase d'enregistrement.

13.2. Le Consommateur déclare et garantit que les données personnelles fournies au Vendeur au cours du processus d'enregistrement et d'achat sont véridiques et exactes.

13.3. Le Consommateur a le droit, à tout moment, de mettre à jour et/ou de modifier les données personnelles soumises au Vendeur via la section " Mon Compte " du Site, accessible après s'être connecté.

13.4. Pour toute information complémentaire sur la manière dont les données personnelles des consommateurs sont traitées, veuillez vous référer à la politique de confidentialité et de gestion des données personnelles et lire attentivement les conditions générales d'utilisation.

14. Sécurité des données

14.1. Bien que le Vendeur prenne toutes les précautions nécessaires pour protéger les données personnelles contre la perte, la falsification, la manipulation et l'utilisation abusive par des tiers illégaux, en raison des caractéristiques et des limitations techniques concernant la protection des communications électroniques via Internet, le Vendeur ne garantit pas que les informations ou les données consultées par le Consommateur sur le Site, même après que le Consommateur ait fourni les identifiants de connexion relatifs, ne seront pas accessibles ou consultables par des tiers non autorisés. 14.2. En ce qui concerne les données relatives aux paiements effectués par carte de crédit, le Vendeur utilise les services fournis par Global Collect Service BV qui adopte des systèmes technologiques visant à garantir des niveaux maximums de fiabilité, de sécurité, de protection et de confidentialité des informations transmises sur le web.

15. Droit applicable, règlements et juridiction

15.1. Les contrats de vente signés entre le Vendeur et le Consommateur en vertu des présentes Conditions sont régis et interprétés conformément au droit français en vigueur et, en particulier, au Code de la consommation.

15.2. En cas de litige entre le Vendeur et le Consommateur, nous nous engageons à tenter de parvenir à un règlement à l'amiable que le Consommateur peut soumettre au service de médiation de la FEVAD, un service de règlement indépendant fourni la Fédération des Entreprise de E-commerce et de la Vente A Distance (FEVAD). Pour de plus amples informations sur la médiation ou pour soumettre une demande de règlement amiable, veuillez consulter le site web à l'adresse https://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur-2/